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Législation sur la vente d'objets en 3D


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Posted · Législation sur la vente d'objets en 3D

Bonjour à tous,

 

Ma question ne concerne pas directement l'impression 3D mais plutôt les conditions d'usage des objets imprimés.

J'aimerais savoir si réellement on a le droit de vendre des objets imprimés en 3D FDM (sur une UM3 par exemple) à des particuliers ou à des entreprises.

Quid des droits du consommateur, des garanties légales, des normes CE et autres...


...Savez-vous s'il existe une législation qui encadre le prototypage ou la fabrication d'objets réalisés en 3D ?

... Ou est-ce qu'on plane au dessus d'un immense vide juridique ?


Merci, bonne journée

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    Posted · Législation sur la vente d'objets en 3D

    La norme AFNOR NF E 67-001 fixe le vocabulaire employé dans le domaine de la fabrication additive.

    Ensuite, ce que tu fabriques avec une imprimante 3D n'est pas différent de ce que tu peux fabriquer en pate à modeler ou terre cuite : tu dois t'assurer que les produits que tu utilises ne contiennent pas de substances interdites, par exemple.

    Tu dois avertir l'utilisateur de certaines contraintes liés au matériau employé : contact alimentaire ou non, présences de particules x ou y, etc...

    Enfin, rassure toi, sauf à imprimer un disque de frein pour une peugeot en disant "c'est plus solide et moins cher", tu ne risques pas grand chose.

    Le point le plus critique restant la propriété intellectuelle de ce que tu imprimes... si tu vends une fusée de Tintin en disant "fusée de Tintin", tu iras en prison.

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    Posted (edited) · Législation sur la vente d'objets en 3D

    J'ai continué mes recherches...

     

    Aussi je me pose une autre question : lorsqu'on imprime un objet pour un client (qui a les droits) est-ce que c'est de la prestation de services ou de la vente de bien ?

     

    Edited by 3DLabs
    correction
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    Posted · Législation sur la vente d'objets en 3D

    Prestation de services

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    Posted (edited) · Législation sur la vente d'objets en 3D

    Tu as parfaitement raison.

     

    Après de nombreuses recherches je confirme que c'est de la prestation de services.

     

    Surtout, j'ai appris que faire une pièce détachée pour réparer un appareil, soi-même, avec son imprimante c'est de la copie privée et c'est autorisé. Dans tous les autres cas c'est de la contrefaçon. Sauf si le fabricant a donné les droits.

     

    Donc si toto démonte un appareil en panne et va faire reproduire une pièce chez un professionnel ou un particulier, les deux sont des contrefacteurs.

    Edited by 3DLabs
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    Posted · Législation sur la vente d'objets en 3D

    Tu as trainé sur le site de l'INPI toi ... tu noteras dans l'étude complète de la dame l'emploie du conditionnel à tous les paragraphes.
    (le document est là, sinon : https://www.inpi.fr/sites/default/files/4_2_extrait_pi_et_transformation_economie_numerique_inpi.pdf)

    Mon avis qui n'engage que moi : si le fabricant d'une machine qui n'est plus sur le marché attaque en justice quelqu'un qui aurait redessiné une pièce cassée pour remettre en service ladite machine, il pourrait (le fabricant) être attaqué pour obsolescence programmée (Article L 441.2 du code de la consommation).

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    Posted · Législation sur la vente d'objets en 3D

    Pas forcément car si les pièces ne sont plus en ventes, c'est tout bon :)

    Ou s'il n'y a pas de brevet dessus, c'est bon.

    Là ou il faut faire le plus attention, c'est sur les marques.

    LEGO, Playmobil.... tu ne peux faire que de la copie privée. Il est interdit de vendre des pièces refaites numériquement.
    Par exemple, il y a de ça un petit moment, j'ai refais une épée de Pic Pirate car il en manquait une.
    On m'avait demandé si j'allais mettre le fichier sur le net.
    J'ai demandé à TOMMY France s'il était possible de partager le fichier (gratuitement et/ou en payant) et vendre la pièce à l'unité. Dans les 2 cas, je n'avais pas le droit de mettre le fichier sur le net car c'était un modèle déposé et interdiction de mettre à la vente à l'unité.

    Pour être sûr de tout chose, il est préférable de discuter avec les ayants droits, fabricants.... et leur demander s'il est possile ou non de faire cela.

    L'une des choses qui me consterne le plus, c'est de voir les gens proposer des modélisations de personnages issus des mangas ou comics.... Les mecs n'ont pas les droits mais osent mettre ça à dispo alors qu'ils peuvent encourir de grosses amendes.

    Si ce n'est que pour ton plaisir perso, il n'y a aucun soucis car comme tu l'as mentionné, c'est de la copie privée donc vu que ce n'est que pour toi, tu as le droit de le faire :)

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    Posted · Législation sur la vente d'objets en 3D

    Ma source principale en pièce jointe.  

     

     

    CSPLA Impression 3D.pdf

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    Posted · Législation sur la vente d'objets en 3D

    @lekid quand tu parles des modélisations de personnages mangas, est ce que ce n'est pas ce qu'on appelle du fan art? 

     

    J'avoue je ne connais pas trop bien ces zones la, mais du coup tout ceux qui ont des patreon avec des modélisations de personnages, mangas, de films etc... sont susceptibles d'être poursuivis en justice?

     

    Quid des reproduction d'armes de jeux par exemple? ou modélisation de perso starwars mais sous un autre nom (je me souviens que @flowalistik avait du changer les noms de ces perso low poly sur thingiverse

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    Posted · Législation sur la vente d'objets en 3D
    27 minutes ago, DidierKlein said:

    @lekid quand tu parles des modélisations de personnages mangas, est ce que ce n'est pas ce qu'on appelle du fan art? 

     

    J'avoue je ne connais pas trop bien ces zones la, mais du coup tout ceux qui ont des patreon avec des modélisations de personnages, mangas, de films etc... sont susceptibles d'être poursuivis en justice?

     

    Quid des reproduction d'armes de jeux par exemple? ou modélisation de perso starwars mais sous un autre nom (je me souviens que @flowalistik avait du changer les noms de ces perso low poly sur thingiverse


    La législation du Fan Art est assez flou. En France, il est interdit de vendre des objets qui appartiennent à des licences.
    Je reprends souvent le cas d'un graphiste ayant fais des posters de Tintin et qui s'est vu attaqué en justice par la Maison Moulinsart. Le graphiste d'une cinquantaine d'année s'est vu infliger une amende de 30k€ et un peu de prison...

    Certain.e.s studios/compagnies, autorisent les Fan Art mais de là à les proposer moyennant finances c'est jouer avec le feu je pense.

    Les lois évoluent vite récemment. Par exemple, au Japon, les ayants droits ont demandé à ce que leurs oeuvres soient mieux protéger car il y a de plus en plus de manque à gagner...

    Pour moi, la meilleure des choses reste de discuter avec les ayants droits pour être le plus transparent possible.

    Donc je pense que sur le sol Français, oui les gens peuvent être poursuivis en justice car tu as une atteinte à la propriété intellectuel de l'oeuvre en question.


    Concernant les Pokemons Low Poly de Augustin Flowalistik, quand j'avais pris ses 1ers modèles à imprimer, que j'avais partager les prints sur ma page, un de mes anciens profs m'avaient bien dit de faire attention de ne pas les proposer à la vente (ce que je lui ai répondu que je le savais car il y avait les mentions CC).
    De plus, j'avais envoyé un message à Augustin qui m'a dit qu'il avait vu ça avec les avocats de la licence Pokemon.

    Ce qui me dérange aussi, c'est qu'on voit encore des gens ne pas savoir lire les CC et du coup se permettent de vendre des modèles ayant la mention NC...

    Pour les armes de jeu vidéo, perso, sous un autre nom, je pense que c'est la même chose...
    Ou alors, il faut qu'il y ait une vrai différence entre l'arme originelle et la reproduction.

    Tout ça pour dire que, les lois en France essayent de protéger au max les créateurs mais que certains ne les connaissent pas et donc risquent gros.

    Pour ma part, étant à mon compte, ça me tente bien de faire des modélisations de persos et les vendre mais c'est risquer sa carrière pro si je n'ai pas les accords.
    C'est pour cela que je vais essayer de me renseigner plus sur le sujet dans les jours/semaines/mois qui arrivent.
    J'ai des projets en tête et si j'arrive à avoir un entretien avec des ayants droits un jour ou un autre, j'essaierai de soutirer le max d'infos :)

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    Posted · Législation sur la vente d'objets en 3D

    Ah la propriété intellectuelle et ses débordements... j'adore.

    On se souviendra de cet artisan qui avait réalisé les planchers de la Grande Galerie de l'Evolution du Muséum d'Histoire Naturelle et qui l'avait photographié pour illustrer son site internet et qui c'est fait attaquer en justice par l'architecte à l'origine du projet pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

    Et oui, c'est comme ça : tu t'assoies devant une oeuvre d'art, tu sorts ton bloc de papier et ton crayon, tu fais un dessin, tu le publie sur instagram et PAF ! les ayants droits peuvent te tomber dessus car tu as reproduits l'oeuvre sans autorisation.

    Il y a une grande dépense d'énergie de la part de certains cabinets spécialisés pour trouver ceux et celles qui pourraient être attaqués au nom de la propriété intellectuelle et autre droit des marques ou protection des dessins et modèles.

    Attention, je suis le premier à estimer qu'il est bon de protéger son travail, j'y ai moi même recours régulièrement.
    Je dis que dans certains cas il y a des abus de la part de ceux qui utilisent cette protection fusse-t-elle légitime.

    Les éditeurs de "World of Tanks" sont des spécialistes de la pression juridique : cf. disparitions de tous les modèles de chars sur thingiverse qui faisaient références au jeu, même si les chars n'étaient pas dans le jeu...

    Avec LEGO, c'est plus compliqué car la quasi totalité des brevets est tombée dans le domaine public donc on peut a priori reproduire les briques les plus anciennes sans soucis...sauf à faire référence à la marque LEGO, y compris au fait qu'elles soient compatibles.

    Pour les armes de jeux, c'est comme pour les chars de WOT : normalement, c'est protégé.
    D'ailleurs, dès que l'on fait quelque chose et qu'on le publie, on est légalement le propriétaire intellectuel de la chose, surtout si l'on peut prouver sa paternité : un exemplaire de l'oeuvre chez un notaire suffira à prouver l'antériorité... mais en france uniquement. (de toutes façons, les chinois n'en on rien a carrer de la propriété intellectuelle).

    Concernant les licences que l'on applique a ses modèles sur thingiverse ou youmagine : faut pas rêver, il y aura toujours des gens qui pilleront ce vivier d'oeuvre pour se faire du fric.

    Ressèment, je ne sais plus qui a retrouvé un de ses objets protégé par la fameuse licence CC sur une plateforme : il a prévenu les gestionnaires de la plateforme qui ont immédiatement retiré l'objet et fermé le compte de celui qui l'avait publié.

    On se souviendra aussi de Louise Driggers (alias Loubie_3D) et ses déboires avec un copieur patenté.

    Actuellement, vous pouvez trouver des dérivés des visières Prusa ou 3DVerkstan sur leboncoin... 
    https://www.leboncoin.fr/materiel_medical/1804952986.htm

    Conclusion : protégez vos oeuvres si vous souhaitez les vendre et faites attention aux objets que vous reproduisez et que vous souhaitez vendre.

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    Posted (edited) · Législation sur la vente d'objets en 3D

    Ayant discuté avec un avocat un petit moment lors d'un 3dPrint show à Lyon, il m'avait aussi mentionné que plusieurs personnes peuvent être attaqué dans certains cas : Toi déjà puis, l'éditeur du logiciel, le fabricant de la machine, le site d'hébergement du modèle s'il y en a un....

    C'est hyper vaste et complexe donc autant prendre ces précautions c'est sur :)

    ça me rappelle l'histoire d'un mec qui vendait ses modélisations (issu de licence mais sans l'approbation) et qui s'est vu un jour voir un certains nombre d'entre elles atterrir sur Thingiverse le temps d'un instant et d'être téléchargé un bon nombre de fois.

    J'ai envie de dire l'arroseur arrosé mais comme quoi, si on ne fait pas les choses dans le bon ordre, on risque d'avoir des lois assez strictes sur l'impression 3d où seul une minorité pourrait en jouir (ce que je ne souhaite pas car plein de hobbyistes/makers le font pour eux même).

    D'ailleurs, c'est également pour cela que je ne partage quasiment pas voir plus de modèles 😉

    Edited by lekid
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    Posted · Législation sur la vente d'objets en 3D

    Ton avocat avait certainement utilisé des substances illicites... comme tant d'autres qui voudraient pouvoir attaquer largement car devant le phénomène de l'impression 3D et du montant que cela représente en terme d'argent dans le monde, si il y a un peu de pognon à se faire....
     

    Imaginons que je dessine la figurine de Tintin au fusain, sur un bloc Canson, il faudrait selon lui attaquer le fabricant du fusain, Canson, etc... ?
    Il est fou.
    Le seul attaquable c'est l'auteur du dessin, si il le vend en usurpant la marque.
    (Les éditions Moulinsart se sont fait souvent déboutées de leurs demandes...jugées abusives dans certains cas ).

    L'impression 3D ne pose pas de nouveau problème en matière de droit, j'en veux pour preuve le peu de jugements chez nous concernant le fait d'avoir reproduit quelque chose en 3D.
    Que tu utilises une imprimante ou de la terre glaise, le problème est le même.

    Le problème dans la protection numérique c'est qu'elle est impossible techniquement car on a à faire avec un paradoxe : en informatique, tout ce qui a été construit par l'homme peut être déconstruit.

    Tu peux empêcher l'enregistrement d'une imagine dans ton navigateur mais tu ne peux pas empêcher une capture d'écran.
    Et c'est valable y compris pour les logiciels qui incorporent une protection comme les lecteurs de DVD... ça se contourne extrêmement facilement.

    C'est un fait : si tu publies sur l'internet, il y aura une forte probabilité que tu te fasses voler ton travail.

    Dernièrement, je suis allé visiter un site qui traitait d'un sujet qui me tient particulièrement à coeur depuis p'fiou !
    L'auteur du site l'avait fermé en réaction au pillage de la part d'un "influenceur" sur instagram.
    Le type piquait les images, faisait un petit recadrage tout en repompant l'intégralité des textes.
    Instagram a été prévenu, le type également mais ni l'un ni l'autre n'ont bougé.
    Heureusement, certains sponsors de l'influenceur ont réagi en arrêtant de collaborer avec lui.


     

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    Posted · Législation sur la vente d'objets en 3D

    Nan mais c'est clair, quand il m'a dit ça, j'ai trouvé ça trop bizarre ^^
    Pour moi le seul et unique fautif c'est le créateur et non ce qu'il a employé pour le faire.
    Imagine le mec faire ça avec de la terre, des tiges d'acier, une meuleuse.... Il y aurait un bon nombre de personnes à attaquer ^^ (et tant qu'on y est, pourquoi pas l'électricité, l'eau, car sans, impossible de bosser :) )

    Ah les "influenceurs"....  

    Dans tout les cas, je pense qu'on est d'accord sur le faite qu'il faut faire très attention sur ce que l'on fait, partage... :)
    Car comme tu le dis, une fois sur le net, c'est facile de se faire voler son travail

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